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Valeur Locative Cadastrale – VLC

La valeur locative est la valeur d’usage réelle actuelle des biens dont le contribuable dispose, soit à titre de propriétaire, soit à titre d’occupant.

La valeur locative cadastrale s’entend de la valeur locative établie conformément aux règles fixées pour la détermination de l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est donc assignée à tous les biens qui entrent dans le champ d’application de cette taxe, même s’ils en sont exonérés, dès lors qu’ils sont passibles de la taxe d’habitation, de la cotisation foncière des entreprises ou de certaines taxes annexes (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, par exemple), dont la base est la même que celle de la taxe foncière, à l’exception, toutefois, des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948.

La valeur locative est dite cadastrale, parce qu’elle est inscrite sur les documents cadastraux qui servent à l’identification de la matière imposable à la taxe foncière dans chaque commune.

En vertu du principe de l’égalité proportionnelle selon lequel tous les immeubles doivent supporter des charges fiscales équilibrées, les règles de détermination des valeurs locatives visent à dégager non pas la valeur locative réelle et actuelle des biens, mais le loyer normal que le bien était susceptible de produire à la date de référence de la dernière révision, c’est-à-dire au 1er janvier 1970, compte tenu du niveau moyen des loyers en vigueur dans la commune à la même date.

La « valeur locative cadastrale » est en fait une notion variable suivant les diverses catégories de locaux ; le législateur a distingué à cet égard :

  • – le cas des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaire dont la valeur locative normale est toujours théorique ;
  • – celui des locaux commerciaux et bien assimilés dont la valeur locative normale peut être réelle (bail) ou théorique (comparaison ou évaluation directe) ;
  • – enfin, celui des établissements industriels justiciables de la méthode d’évaluation comptable dont la valeur locative est le produit d’un prix de revient par un taux d’intérêt.

Les valeurs locatives cadastrales qui servent actuellement de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été fixées lors de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties pour les biens existant à l’époque.

Ce principe général comporte toutefois une dérogation importante en ce qui concerne les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises ne relevant pas du régime des micro-entreprises pour l’impôt sur le revenu.

En effet, en application du II de l’article 1517 du CGI, les immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties réalisées par les entreprises sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées, non pas à la date de référence de la précédente révision mais d’après leur prix de revient réel (BOI-IF-TFB-20-10-50).

La taxe foncière est établie sur un revenu net fixé à 50% de la valeur locative cadastrale (CGI, art. 1388) .

La déduction forfaitaire de 50% étant la seule déduction autorisée par la loi pour tenir compte des frais de gestion, d’entretien d’assurance, d’amortissement et de réparation, un contribuable ne saurait obtenir une réduction du revenu net foncier pour le motif que l’extrême vétusté de son immeuble le contraindrait à y effectuer constamment d’importantes réparations qui en absorberaient le revenu (CE, arrêt du 22 juillet 1948, RO, p. 84).

Source : BOI-IF-TFB-20-10-10-10-20121210

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