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Locaux industriels

Révision pour les locaux à usage Professionnel ou Commercial

Dans le cadre d’une concertation menée avec des représentants des élus locaux et des organisations professionnelles, un consensus s’est dégagé pour cette révision soit conduite par étapes, en commençant par les locaux professionnels.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l’article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

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