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Révision pour les locaux à usage Professionnel ou Commercial

Dans le cadre d’une concertation menée avec des représentants des élus locaux et des organisations professionnelles, un consensus s’est dégagé pour cette révision soit conduite par étapes, en commençant par les locaux professionnels.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l’article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

En 2011, la révision a fait l’objet d’une expérimentation dans 5 départements :

  1. L’Hérault
  2. Le Pas-de-Calais
  3. Le Bas-Rhin
  4. La Haute-Vienne
  5. Paris

Le bilan de cette expérimentation est présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012.Déclaration 6660-REV Locaux à usage Professionnel ou Commercial

En 2013, cette opération de révision est mise en oeuvre au plan national. Chaque propriétaire de local professionnel a du souscrire une déclaration par local, destinée à recenser la surface du local, sa catégorie et le montant du loyer lorsque le local est loué. Ces déclarations ont permis à la Direction générale des Finances publiques de calculer les nouvelles valeurs locatives cadastrales pour tous les locaux professionnels.

La campagne déclarative liée à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est aujourd’hui terminée. Toutes les déclarations devaient être complétées et renvoyées au plus tard le 8 avril 2013. Vu l’ampleur du travail à fournir et en particulier pour les sociétés propriétaires de nombreux locaux commerciaux, l’administration fiscale s’est montrée très indulgente concernant cette échéance.

Ces nouvelles valeurs locatives auraient du être le support de la détermination des impôts directs locaux (Cotisation Foncière des Entreprises-CFE et Taxe Foncière) en 2015 et être intégrées dans les assiettes fiscales pour une mise en oeuvre de la réforme dès le 1er janvier 2016. Mais le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a annoncé le mardi 24 mars 2015, que le gouvernement allait demander le report d’un an, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017.

La raison principale et officielle est de retravailler les paramètres de calcul pour arriver à un résultat plus juste et de savoir comment lisser dans le temps les fortes augmentations pour les propriétaires concernés.