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Révision pour les locaux à usage d’habitation

L’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit une expérimentation en 2015 de la révision de ces valeurs locatives pour les locaux d’habitation et les locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. Cette expérimentation, dans le but d’être représentative de la diversité de situation du marché, est menée dans les cinq départements suivants :

  1. Charente Maritime
  2. Nord
  3. Orne
  4. Paris
  5. Val de Marne

Les enseignements tirés de cette expérimentation seront synthétisés dans un rapport qui sera présenté au Parlement à l’automne 2015 et le législateur pourra décider de généraliser la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation en fonction des résultats de cette expérimentation et des enseignements tirés par ailleurs de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels actuellement menée.

Les propriétaires concernés, pour accomplir leurs obligations déclaratives, avaient jusqu’au 3 avril 2015 pour les déclarations en format papier et jusqu’au 17 avril 2015 pour les télédéclarations.

Cette réforme de la fiscalité locale ne devrait être effective qu’à compter de 2018. Dans intervalle, aucune modification ne sera apportée au calcul des impôts locaux du fait de ces travaux.

D’après les renseignements demandés dans la déclaration 6650-H-REV-K nous pouvons d’ores et déjà constater que les prochaines valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation seront calculées en fonction des critères suivants:

  • Surface principale de l’habitation
  • Nombre de pièce
  • Nombre de salles de bain
  • Surface des éléments secondaires (Garages, caves, terrasses, piscines…)
  • Etat d’entretien de l’habitation (Très bon, Bon, Passable, Mauvais)

Enfin, le montant du loyer annuel, à renseigner pour les propriétaires bailleurs, servira de base pour l’évaluation des prix au mètre carré des locaux de référence.