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Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels RVLLP

A compter de 2017, la cotisation de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties d’un local professionnel (commerces, bureaux, ateliers …) se déterminera à partir de la Valeur Locative Révisée.

 

I – Comment calculer la Valeur Locative Révisée (VLR) de son local :

La VLR brute d’un local est égale au produit de sa Surface Pondérée et du Tarif correspondant à sa catégorie (MAG1, BUR2, ATE1 …) au sein de son secteur d’évaluation (de 1 à 6); le cas échéant, majoré ou minoré d’un Coefficient de localisation.

 

VLR brute = Surface Pondérée x Tarif(de sa catégorie et de son secteur) 

ou (pour certaines communes)

VLR brute = Surface Pondérée x Tarif(de sa catégorie et de son secteur)  x Coefficient de Localisation




Exemple d’un petit magasin de centre ville (MAG 1) avec une surface de vente de 36m², une réserve de 20m² et 2 emplacements de parking extérieur de 12m² chacun.  Il est situé sur une section en secteur 3 dont le tarif de la catégorie (MAG 1) est à 112€/m² :

Surface Pondérée = (36m² x 1) + (20m² x 0.5) + ((12m² x 2) x 0.2) = 36 + 10 + 4 = 50m²  (les surfaces sont arrondies au mètre carré inférieur)

VLR brute = 50m² x  112€/m² = 5600

 

(Vous trouverez, en suivant ce lien, un exemple complet du calcul de la Taxe Foncière en système révisé mais pour une meilleur compréhension, merci de bien vouloir lire les explications ci-dessous)

 

II – Calcul de la cotisation de Taxe Foncière :

La cotisation foncière est égale au produit d’une base par un taux d’imposition. La base d’imposition correspond à la valeur locative divisée par 2.
Dans le cadre de la RVLLP, plusieurs dispositifs vont être mis en oeuvre pour atténuer les impacts de la réforme. Certains mécanismes vont atténuer les variations de valeurs locatives, et d’autres vont venir limiter les impacts de la réforme au niveau de la cotisation.

 

A – Le calcul de la base :

La valeur locative révisée brute (surface pondérée x tarif x coefficient de localisation) ne va pas être utilisée directement dans la détermination de la base d’imposition. Deux dispositifs vont être successivement appliqués pour obtenir la valeur locative révisée nette qui permettra de calculer la cotisation : le dispositif de la neutralisation et le dispositif du planchonnement.

  • Le dispositif de la neutralisation : 

Ce dispositif a pour objet d’éviter que, dans l’attente de la révision des valeurs locatives des autres locaux (les locaux d’habitation), les locaux professionnels pâtissent de la hausse de leur valeur locative révisée brute. Ainsi la proportion contributive des locaux professionnels avant et après révision sera maintenue à l’identique. Un coefficient de neutralisation va donc être déterminé en 2017, pour chaque impôt (Taxe Foncière, TEOM et CFE) et chaque niveau de collectivité (communes, intercommunalités et départements), et sera appliqué sur la valeur locative révisée brute.

VLR « neutralisée » = VLR brute x coefficient de neutralisation

 

  • Le dispositif du planchonnement : 

Ce dispositif a pour objet de limiter les variations extrêmes, sans les éliminer, en diminuant de moitié (tant à la hausse qu’à la baisse) l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée.

VLR « neutralisée » et « planchonnée » = VLR neutralisée + ou – planchonnement

 

B – Le calcul de la cotisation :

La cotisation TF est le produit de la base d’imposition par le taux de l’impôt voté par chaque collectivité territoriale.
La base d’imposition TF d’un local est égale au revenu net cadastral qui est obtenu en appliquant à la valeur locative révisée, neutralisée et planchonnée, un abattement de 50 %.

Cotisation TF révisée = (valeur locative révisée neutralisée planchonnée /2) x taux

La cotisation TF révisée va également faire l’objet d’un dispositif de lissage visant à atténuer les variations de cotisation (à la baisse ou à la hausse) trop importantes. Ce dispositif consiste à déterminer un « pas » de lissage qui sera applicable sur la durée du lissage (10 ans), hors frais de gestion.

Cotisation TF révisée et lissée = cotisation TF révisée + ou – lissage

 

 




Définitions :

Surface Pondérée : La surface est pondérée en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l’activité exercée dans les lieux :
Pondération de 1 pour les surfaces principales « P1 » du local (c’est-à-dire pour les surfaces essentielles à l’exercice de l’activité à laquelle le local est totalement ou principalement affecté).  Exemples : espaces de vente accessible au public, bureaux, salles de réunion…
Pondération de 0,5 : pour les surfaces secondaires couvertes « P2 » (c’est-à-dire pour les surfaces couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible)  Exemples : réserve, chaufferie, locaux techniques …et pour les espaces de stationnement couverts « Pk1 ».
Pondération de 0,2 : pour les surfaces secondaires non couvertes « P3 » (c’est-à-dire pour les surfaces non couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible).  Exemples : aires et lieux de stockage à l’air libre…et pour les espaces de stationnement non couverts « Pk2 ».

Extrait Déclaration 6660-REV - Consistance du local (page 4)

Extrait Déclaration 6660-REV – Consistance du local (page 4)

 

Tarif : Un tarif a été calculé pour chaque catégorie de local professionnel (MAG1, BUR2, ATE1 …) au sein de chaque secteur locatif homogène (de 1 à 6) dans chaque département, soit une grille de 38 tarifs pour chaque secteur locatif.

Exemple de carte avec les tarifs et secteurs

Exemple de carte avec les tarifs et secteurs

Coefficient de localisation : Le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation de la parcelle d’assise de la propriété au sein d’un secteur d’évaluation. Il s’applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels présents sur la parcelle.
Le coefficient de localisation peut prendre cinq valeurs : 0.85, 0.9, 1, 1.10 et 1.15.
L’application d’un coefficient de localisation signifie que les tarifs par mètre carré des catégories de tous les locaux professionnels de la parcelle concernée seront :

– Diminués de 10 % si le coefficient de localisation est égal à 0.9 (et de 15 % s’il est égal à 0.85)
– Augmentés de 10 % si le coefficient de localisation est égal à 1.10 (et de 15 % s’il est égal à 1.15)

Coefficient de neutralisation :

Il est égal au rapport entre :
– d’une part, la somme des valeurs locatives 1970 des locaux professionnels situés dans le ressort territorial de la collectivité (commune, département) actualisées et revalorisées au 1er janvier 2017 ;
– d’autre part, la somme des valeurs locatives révisées au 1er janvier 2013 de ces propriétés.

Planchonnement :

(Valeur locative 1970 actualisée revalorisée pour 2017 – valeur locative révisée neutralisée) / 2
Si la différence est positive, la moitié de celle-ci est rajoutée à la valeur locative révisée neutralisée.
Si la différence est négative, la moitié de celle-ci est soustraite à la valeur locative révisée neutralisée.

Lissage :

Le « pas » de lissage correspond à la différence entre la cotisation révisée neutralisée planchonnée et la cotisation calculée sur la base de la valeur locative 70, divisée
par 10.
Le montant du pas de lissage est arrondi à l’euro le plus proche.

 

Exemple complet du calcul

 

Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/590_revision_valeurs_locatives/calcul_cotisation_taxe_fonciere.pdf