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Constructions passibles de la Taxe Foncière -TFPB

D’une manière générale la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) concerne les constructions situées en France et remplissant ces 2 conditions :

1 – Elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure ;

2 – Elles doivent présenter le caractère de véritables bâtiments.

 

1 – Fixation au sol à perpétuelle demeure :
La construction doit être reliée au sol de telle façon qu’il soit impossible de la déplacer sans la démolir. Tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment.

Ces fondations peuvent cependant n’exister que sur les points principaux (par exemple, baraquements provisoires fixés au sol par des attaches en maçonnerie et en ciment). (CE, 4 juin 1958, SA Entreprise de travaux publics de l’Ouest, RO, p. 153)

Mais en aucun cas, n’est prise en considération la nature des matériaux ayant servi à la construction du bâtiment lui-même.

 

2 – Constructions constituant de véritables bâtiments :
Les maisons présentent indiscutablement le caractère requis de bâtiment. Elles sont donc imposables en quelque lieu qu’elles soient situées, que le propriétaire les occupe ou les fasse occuper par d’autres, à titre gratuit ou onéreux.

Sont également imposables, en tant que bâtiments, des cabines en tôle sur fondations en béton, des caves, des galeries souterraines, etc.

Mais, ne présentent pas le caractère de véritables bâtiments les pylônes métalliques fixés au sol au moyen de fondations en béton qui supportent les lignes de transport d’énergie électrique à haute tension.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, il convient, en règle générale, de négliger pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de très faibles dimensions (distributeurs d’essence). (CE, arrêt du 25 mars 1927, SA de distribution de pétrole et d’essence « l’ Économique », RO, 5122 : baraques, etc.).

De même, les abris de jardins sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf s’ils présentent le caractère de véritables constructions par leur dimension et leur fixation au sol à perpétuelle demeure (RM Masson, JO AN du 25 septembre 1989, n° 13536, p.4261)

Par ailleurs,  la doctrine invoquée ci-dessus (fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments), ne concerne pas les dépendances des locaux d’habitation lesquels font l’objet de développements spécifiques. Pour exemple, voici cette décision CAA Bordeaux du 15 octobre 1996 au sujet d’une piscine constituée de panneaux en acier galvanisé.

Source : BOI-IF-TFB-10-10-10-20120912

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